(Download) "Le régime juridique des constatations policières sur Internet" by Vincent Lemoine # eBook PDF Kindle ePub Free

eBook details

Title: Le régime juridique des constatations policières sur Internet
Author : Vincent Lemoine
Release Date : January 01, 2014
Genre: Social Science,Books,Nonfiction,Professional & Technical,Law,
Pages : * pages
Size : 4309 KB

Description

Les TIC sont de plus en plus utilisées pour commettre des infractions, mais le législateur a tardé à prendre des mesures facilitant la répression de ces actes. Ce domaine, en perpétuelle évolution, est difficile à appréhender surtout lorsqu'il faut allier obligations juridiques et impératifs techniques. L'auteur démonte ici les difficultés d'applicabilité de la procédure pénale au regard des nouvelles technologies notamment au travers du régime des constatations policières sur les supports de stockage et les réseaux numériques.